PACS

A partir du 1er novembre 2017, la gestion des PACS, auparavant assurée par les tribunaux d'instance, est transférée aux mairies. Les notaires peuvent toujours les enregistrer.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

MAIRIE DE COURÇAY 
6, rue du Commerce
37310 COURÇAY

MARDI : 13h30-18h30
MERCREDI : 9h-12h
JEUDI : 13h30-18h30
VENDREDI : 9h-12h

02 47 94 16 06  

mairiedecourcay@wanadoo.fr