La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.
Toutes les demandes d’urbanisme doivent être déposées en mairie.
Avant de commencer les travaux, vous devez donc prendre contact avec le service de l’urbanisme de la Mairie qui vous recevra uniquement sur rendez-vous :
Mairie de Courçay
Service de l’urbanisme
6 rue du Commerce
37310 Courçay
Tel : 02 47 94 16 06
Courriel : mairiedecourcay@wanadoo.fr
Selon la nature du projet, les demandes seront instruites soit directement par la mairie soit par les services instructeurs de la Communauté de communes Bléré-Val de Cher (CCBVC) a laquelle la mairie transmettra le dossier.
Pour toute demande de travaux, même à l’identique, vous devrez déposer soit :
Pour toute construction nouvelle ou extension, il vous faudra contacter au préalable le SATESE.
Attention spécificités de la commune
1/ Zone monument historique dite zone ABF (Architecte des Bâtiments de France)
L’église Saint Urbain étant inscrite au titre des monuments historiques, tout projet dans un secteur défini autour de l’église oblige à consulter l’Architecte des Bâtiments de France, en amont de toute démarche en mairie. Si votre projet se situe dans ce secteur, vous devrez contacter l’UDAP 37.
UDAP 37
36 rue de Clocheville
37000 TOURS
Tél. : 02.47.31.03.03
2/ Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRI)
Le PPRI élaboré par les services de l’Etat en 2005, s’applique dans les zones à risques le long de l’Indre et s’impose aux PLU communaux. Dans les zones A4 (aléas d’inondation très fort) et A3 (aléa fort), les terrains sont inconstructibles (sauf rares exceptions).
Prévention des crues et protection (savi37.fr)
Après obtention de l’arrêté positif ou avec réserves, et avant de commencer les travaux, vous devrez afficher les références de l’arrêté sur un panneau afin d’informer les tiers de votre projet. À partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l'autorisation d'urbanisme. L'affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988
Vous devrez également compléter une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) et la retourner dans les plus brefs délais à la mairie (sauf pour les déclarations préalables)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992
A la fin des travaux, vous devrez compléter une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) et la retourner dans les plus brefs délais à la mairie .
Pour tous les travaux de construction ou d'extension soumis à permis de construire, vous devrez joindre à la Daact une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Cette attestation devra être remplie, sur votre demande, par un professionnel qualifié.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
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MAIRIE DE COURÇAY |
MARDI : 13h30-18h30
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